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6 241 résultats pour « Article 140-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L.141-14 du code de commerce dans sa version applicable au moment de la vente : " Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

) de mettre à la charge de la commune d'Ebersheim le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006535_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

°1 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216257_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

2, L. 112-1 et L. 351-2 du code de l'éducation et L. 144-1-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - leur fils G a subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004328_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2000126_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2104280_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2411401_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, et au titre de l'article précité et de l'article 37 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

10eme Chambre

DTA_2202689_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307713_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2103770_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

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