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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou certificat de qualification professionnelle:1o Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée; 2o Et enregistré au répertoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou certificat de qualification professionnelle:1o Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée; 2o Et enregistré au répertoire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2506526_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Compte tenu de son ancienneté peu importante dans ces emplois non qualifiés et de l'absence de qualification professionnelle, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer
Source officielle3ème chambre
DTA_2204209_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302712_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que : - la commune n'a pas invité la société CMB à compléter son dossier de candidature, alors que son certificat de qualification professionnelle Qualibat n'est plus valide ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301480_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème chambre
DTA_2500179_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503005_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A suivait à la date de l'arrêté en litige une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis au moins six mois dès lors qu'il est constant qu'il était scolarisé depuis le 24
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302875_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
" Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officielle7ème chambre
DTA_2413561_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux quant à ses qualifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2503003_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404005_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
temporaire " ; il justifie d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance durant sa minorité ainsi que du caractère sérieux du suivi d'une formation destinée à apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2204158_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202908_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 3
DTA_2402406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2431624_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B à l'aune des critères de son expérience et de sa qualification professionnelle, qui ne sauraient être pris en compte depuis la circulaire du 12 juillet 2021 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505873_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300574_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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