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la circonscription du 16ème arrondissement de Paris, d'autre part, fixé le montant du remboursement dû par l'Etat à zéro euro, et enfin, dit que la somme de 1 640 euros devait faire l'objet d'une dévolution

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2417523_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300375_20250516

Administratif

16 mai 2025

provision, la somme de 17 291,55 euros, assortie des intérêts de droit et de la pénalité forfaitaire, correspondant au montant de la retenue de garantie pour l'exécution d'un marché relatif à la dépollution

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - la commune ne justifie pas avoir eu recours à une assistance de maîtrise d’œuvre pour les opérations de dépollution

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300503_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300504_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204888_20240917

Administratif

17 septembre 2024

liées aux opérations de désamiantage sont nécessaires afin de rendre les immeubles conformes aux normes de sécurité et de santé, la démolition des immeubles existants étant nécessaire aux travaux de dépollution

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200387_20251218

Administratif

18 décembre 2025

frais de soumission exposés dans le cadre de la procédure de passation du marché public de conception-réalisation-exploitation-maintenance relatif à l'extension et la mise aux normes de la station de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502082_20251211

Administratif

11 décembre 2025

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) la dévolution

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2114890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324721_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

Source officielle

Chambre 3

DTA_2102343_20230601

Administratif

1 juin 2023

résiliation du contrat ont perdu leur objet ; - il n'existe pas d'obligation de motivation du choix de ne pas allotir un marché ; - l'absence d'allotissement est justifié par le risque que la dévolution

Source officielle

6ème chambre - Juge unique

DTA_2206758_20250109

Administratif

9 janvier 2025

approfondi des risques réalisés en 1996 sur la parcelle A549 (anciennement cadastrée 244) sise entre les n° 33 et 35, route de Paris à Jouars-Pontchartrain (78760), tout document relatif au traitement de dépollution

Source officielle

6ème chambre - Juge unique

DTA_2206758_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1909064_20250227

Administratif

27 février 2025

Français Assurance, à la société SPIE Fondations, à la SMABTP, à la société Otis, à la société Art Déco, à la société MMA Iard, à Me PellIer - mandataire judiciaire -, à la société Ortec générale de dépollution

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302585_20250204

Administratif

4 février 2025

est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514024_20251201

Administratif

1 décembre 2025

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505681_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que l’acheteur a procédé à une signature du contrat irrégulière nonobstant la procédure de dévolution choisie ; La signature du contrat est intervenue avant même la notification

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403500_20240306

Administratif

6 mars 2024

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution

Source officielle

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Il soutient que : - l'administration a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; - c'est à tort que l'administration a inclus, dans le montant des distributions, les sommes correspondant

Source officielle

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