TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire enregistrée le 3 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025, par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) la dévolution de son document de voyage afin qu’il puisse demander un titre de séjour ; 
 
3°) un rendez-vous en préfecture de la Marne pour pouvoir présenter son dossier en vue de la délivrance d’un titre de séjour.  
 
Une mise en demeure a été adressée, le 3 juillet 2025, à M. B... à l’effet de lui demander de produire dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire. 
 
Aucun mémoire n’a été produit par M. B... à la suite de cette mise en demeure. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (…) il est réputé s'être désisté ». 
 
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».  
 
M. B... a annoncé expressément, dans sa requête, la production ultérieure d’un mémoire complémentaire. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, M. B... a été invité, par un courrier du 3 juillet 2025 mis à sa disposition sur l’application Télérecours le lendemain, à produire dans le délai de quinze jours le mémoire complémentaire expressément annoncé et a été informé, qu’à défaut de confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette mise en demeure, M. B... n’a pas produit le mémoire annoncé dans sa requête sommaire. Par suite, l’intéressé est réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Marne.  
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 décembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre 
 
signé 
 
D. BABSKI 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.