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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100917_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201326_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003489_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100353_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39 quaterdecies à quindecies A ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200060_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39 quaterdecies à quindecies A ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102878_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39 quaterdecies à quindecies A ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les revenus d'exploitations sises en France ; () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les revenus d'exploitations sises en France ; () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304567_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202608_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100324_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003666_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle précise que cette provision n'est pas déductible en principe en vertu des 5° du 1 et du 2 de l'article 39 du code général des impôts, s'agissant d'une provision constituée pour le paiement d'intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329766_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

n'a pas bénéficié d'un recours effectif à effet suspensif ; le Gouvernement français n'a pas respecté la mesure provisoire ordonnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301607_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100232_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201080_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100198_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001958_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

les dépenses engagées par la société Etablissements Marchand, regardées par l'administration comme des revenus distribués, sont des dépenses de sponsoring déductibles en application du 7° du 1 de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902484_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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