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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300786_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

préfecture, dans un délai bref, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

jour à la somme de 2 500 euros, sauf à parfaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser directement à Me Le Gars, son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211935_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A demande au tribunal de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Atger au titre de l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300484_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

fonds, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de Me Hanan Hmad, son avocate, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301234_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

compter du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402818_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401924_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A conclut au maintien de sa requête et notamment de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319730_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

2024, Mme A a informé le tribunal qu'elle s'est vu délivrer le titre de séjour sollicité le 19 janvier 2024, et déclare ne maintenir que ses conclusions relatives à l'application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400108_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101422_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203661_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201331_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

sommes recouvrées, le cas échéant, au titre de l'indu ; 4°) de mettre à la charge l'Etat (caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes) la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200105_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser directement à son avocate, Me Traversini, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300090_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300144_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432647_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500248_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517734_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme C... épouse B... a déclaré ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de justice, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518101_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510947_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Bouches-du-Rhône l’a maintenu en rétention durant le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

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