Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2501836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleREFERE
DTA_2401688_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316851_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les stipulations des articles 4 de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317042_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
Source officielleREFERE
DTA_2301045_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2419031_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302294_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
à Cagnes sur Mer (06800) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604714_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée
Source officielleJuge Unique
DTA_2203389_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 572-5 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300591_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306332_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 122-18 du même code : « I.- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804542_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2106364_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er L'Etat est condamné à verser à M. A B la somme de 5 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2306500_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101130_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles AU-3, AU-4 et AU-12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boeil-Bézing.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.
Source officiellePage 12 sur 46