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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2207528_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts () sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté. ". 8.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200284_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2213118_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par la présente requête, la société Mode Bienvenu demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine
Source officielleJuge unique 1
DTA_2100553_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : - les décisions litigieuses portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310580_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la charge de la preuve : 3.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407135_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que: il n’a jamais reçu les notifications des retraits de points ; il n’a pas été destinataire de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303459_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205396_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217486_20220819
19 août 2022
19 août 2022
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de la ville de Paris de lui délivrer l'autorisation d'exercer en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
société ELOGIE-SIEMP, bailleur social, à lui notifier la décision du 14 février 2024 portant refus d’attribution de logement social ; 2°) de condamner la société ELOGIE-SIEMP à lui communiquer le mode
Source officielle4ème chambre
DTA_2209302_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 13 octobre 2022 par laquelle la communauté de communes Dombes Saône Vallée a décidé d'approuver le principe d'une concession de service public comme mode
Source officielle3ème chambre
DTA_2400534_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108673_20230202
2 février 2023
2 février 2023
un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; Elle soutient : - que la réalité des infractions n'est pas établie ; - qu'elle n'a pas bénéficié des informations prévues
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514317_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation.
Source officiellePage 11 sur 1401