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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001124_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Paul A exerce une activité de réparation de machines et équipements mécaniques dans le domaine aéronautique, pour laquelle elle exploite un bâtiment industriel à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100256_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2021 et le 6 octobre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Arberet et la société d'exercice libéral
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé, dans le cadre du présent litige, un dégrèvement partiel de taxe foncière au titre
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2308988_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En l'espèce, le pli contenant la décision, référencée " 48 SI ", a été présenté le 27 mars 2023 et est retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ", à l'adresse déclarée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206694_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311985_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dans leur requête introductive d'instance, ils doivent être regardés comme demandant au tribunal, d'une part, de prononcer la décharge et restitution du montant, recalculé et assorti des intérêts moratoires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203143_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par une décision en date du 21 février 2023, postérieure à l’introduction de la requête, le service a procédé à un dégrèvement partiel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence d’un montant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500532_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de la Chapelle-aux-Filtzméens, de prendre toute mesure utile afin de faire cesser l'exploitation de la salle polyvalente tant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205512_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande d’aide au titre de l’appel à projet relatif au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400872_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Huez du 4 décembre 2023, autorisant la mise en exploitation de la télécabine "Huez Express". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A ait adressé une demande indemnitaire à la commune de Lunel préalablement à l'introduction de sa requête. Par suite ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501494_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., alors maire en exercice, à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement Suquet-Forville, Lamy, Ferrage, Palais, Laubeuf, Croisette, République
Source officielle4ème chambre
DTA_2200410_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, si la convention d'exploitation en litige prévoyait une première période d'exploitation fixée au plus tôt au 1er avril 2019, étant précisé que l'exploitation est annuellement limitée à la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2202025_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 331-7 du code de l'urbanisme, s'entendent de ceux abritant, transformant ou conditionnant les produits de l'exploitation ou des exploitations auxquelles ils sont attachés ainsi que, le cas échéant,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501718_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300074_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le centre hospitalier fait valoir que, postérieurement à l'introduction du recours, par une décision du 30 janvier 2023, la procédure de passation litigieuse a été déclarée sans suite pour motif d'intérêt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303941_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête introductive d’instance enregistrée le 6 juillet 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 avril et 9 décembre 2024, Monsieur B...
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500086_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pour une durée de cinq ans, mais également au cours de la durée d’exploitation de ce terminal, alors même que l’article 30 de la loi du 16 août 2022 a fixé à cinq ans la durée maximale de cette exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606935_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, au plus tard lors de l’introduction de son recours (…) ».
Source officiellePage 11 sur 336