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D E et Mme C B, représentés par Me Pernet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 portant mise en demeure de régularisation parcelle 46 et 47, section

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5ème Chambre

DTA_2303822_20240514

Administratif

14 mai 2024

Mami et Pernet pour la société Mami. Dans les deux affaires, une note en délibéré présentée pour la société Mami a été enregistrée le 2 mai 2024.

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1ère chambre

DTA_2307857_20260129

Administratif

29 janvier 2026

B..., représenté par la SELARL Pernet et associés, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel l’autorité militaire de deuxième niveau a prononcé

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5ème chambre

DTA_2202996_20230418

Administratif

18 avril 2023

D C, représenté par la SELARL Pernet-Hirtz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont

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Juge Unique

DTA_2308369_20240513

Administratif

13 mai 2024

A, représenté par Me Pernet, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 27 septembre 2023 notifiée le 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire

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4ème chambre

DTA_2203826_20240219

Administratif

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société par actions simplifiée Expertrials, représentée par Me Perbet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1803933_20230522

Administratif

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2018, la société PetJ Sécurité, représentée par Me Pelpel, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le lycée Benjamin Franklin

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Magistrat HUCHOT

DTA_2202547_20230119

Administratif

19 janvier 2023

1°) de condamner la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à lui verser la somme de 8000 euros au titre des préjudices subis par son fils et la somme de 2 000 euros pour ses préjudices personnels

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5ème chambre

DTA_2202346_20230425

Administratif

25 avril 2023

D C, représenté par la SELARL Pernet-Hirtz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions

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5ème Chambre

DTA_2103029_20230627

Administratif

27 juin 2023

Par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2021 et 20 janvier 2022, la SAS le Chamont Promotion, représentée par Me Vital-Durand et Me Pernet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de

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6ème Chambre

DTA_2201413_20250602

Administratif

2 juin 2025

Après une période d'inactivité, elle a travaillé pour le compte de la société " Simone Perele " de septembre 2015 à avril 2016 puis de mai 2017 à janvier 2020, et a ainsi perçu une rémunération mensuelle

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4ème chambre

DTA_2202307_20231010

Administratif

10 octobre 2023

B C et Mme D A épouse C, représentés par Me Perbet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

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7ème chambre

DTA_2509984_20260424

Administratif

24 avril 2026

Par ailleurs, ainsi que cela a été mentionné au point 7, le requérant ne dispose pas de liens personnels, familiaux et professionnels sur le territoire français de nature à faire regarder la décision en

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7ème chambre

DTA_2502636_20260206

Administratif

6 février 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

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7ème chambre

DTA_2503411_20260306

Administratif

6 mars 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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7ème chambre

DTA_2506145_20260112

Administratif

12 janvier 2026

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7ème chambre

DTA_2507382_20260327

Administratif

27 mars 2026

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7ème chambre

DTA_2201070_20260327

Administratif

27 mars 2026

D’autre part, si la requérante soutient que les parcelles qu’elle a demandé à exploiter sont contiguës de parcelles qu’elle exploite déjà, cette seule circonstance ne permet pas en elle-même de départager

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7ème chambre

DTA_2200796_20260327

Administratif

27 mars 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

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7ème chambre

DTA_2400893_20250926

Administratif

26 septembre 2025

n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

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