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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 juin 2023 et 11 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2506173_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Nathalie Mullié, présidente, Mme Laure Flandre-Olivier, conseillère, Mme Victoria Giesbert, conseillère.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304903_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Une décision implicite de rejet est née le 14 juin 2023 du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le maire de Cabris sur sa demande tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 20 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102905_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500071_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 13 décembre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice est annulée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme C, employée par la société Sud Service et élue membre titulaire du comité social et économique, était affectée au marché " gare SNCF de Miramas ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301731_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois à partir de l'enregistrement du recours par la CADA a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B et au ministre de la justice, garde des sceaux. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202194_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2401064_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401077_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403341_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception
Source officielle2ème chambre
DTA_2402560_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande de titre de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2202794_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A D, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande tendant à la délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2202918_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or pendant quatre mois sur cette demande. M. A en demande l'annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302709_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100255_20220804
4 août 2022
4 août 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, Mme A Prince C, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2401184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. *432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2403478_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née le 17 mars 2024 du silence gardé par le préfet de l'Yonne pendant quatre mois sur cette demande. 4.
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