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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, ayant pour avocat Me Rudloff, déclare se désister de ses conclusions susvisées aux fins d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions formées sur le fondement des dispositions combinées des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311793_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, ayant pour avocat Me Rudloff, déclare se désister de ses conclusions susvisées aux fins d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions formées sur le fondement des dispositions combinées des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104393_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A déclare maintenir les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501714_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'Yonne a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300840_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301734_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées
Source officielleREFERE
DTA_2303501_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208992_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 720 euros TTC au titre des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans cette attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506012_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
autorisant à travailler dans l’attente de la décision préfectorale ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros hors taxe à verser à Me Poinsignon en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506972_20260217
17 février 2026
17 février 2026
soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404643_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par acte en date du 21 octobre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513922_20251108
8 novembre 2025
8 novembre 2025
de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 €, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508163_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
état de cause avant le 13 juillet 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502925_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530268_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006255_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002366_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002511_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500945_20250217
17 février 2025
17 février 2025
l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros HT au titre de l'application combinée
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