TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Edith Fonkoue, avocate au Barreau de Nice : 
 * s'oppose à la contrainte émise le 10 juillet 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la somme de 6 537,01 euros pour un trop perçu : 
 * d'allocation de logement familial d'un montant de 5 801,00 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2023, référencé IM4 003 ; 
 * de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre 2022, référencé ING 001 ; 
 * de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre 2020, référencé ING 002 ; 
 * de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre 2021, référencé ING 003 ; 
 * d'aide COVID-19 d'un montant de 150 euros pour le mois de novembre 2020, référencé INQ 001 ; 
 * demande au tribunal : 
 * de prononcer la remise totale de la somme de 6 537,01 euros ; 
 * d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes de lui rembourser les sommes perçues au titre des indus contestés dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Mme C soutient que la procédure d'élaboration de la contrainte litigieuse est entachée d'irrégularité et qu'elle est infondée. 
 Par acte en date du 21 octobre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par acte en date du 21 octobre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Edith Fonkoue, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fonkoue de la somme de 1 100 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : L'État versera à Me Edith Fonkoue une somme de 1 100 (mil cent) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, épouse B, à Me Edith Fonkoue et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 janvier 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,