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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205595_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination / ; 2° La dévolution
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126731_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226016_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4ème chambre
DTA_2000863_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B de procéder à la dépollution des lieux, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêté. Par la présente requête, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200507_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En dernier lieu, si les requérants indiquent que l'unique motivation de la commune est de laisser à la charge des vendeurs les opérations de dépollution du terrain et peuvent ainsi être regardés comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303900_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mariotti, la société XL Insurance Company SE, la société SMA SA, la société Travaux du Midi, la société Eurovia Provence Alpes Côtes d'Azur, la société Freyssinet France, la société Ortec General dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1909064_20240807
7 août 2024
7 août 2024
la SMABTP, à la société Otis, à la société Art Déco, à la société MMA Iard, à Me Pellier - Liquidateur de la Sté Etanchéïté Rationnelle Sud, mandataire judiciaire -, à la société Ortec générale de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406152_20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'annuler la décision implicite née le 13 mai 2024 par laquelle le maire de la commune d'Arles a rejeté sa demande formée le 13 mars 2024 tendant à ce que soit reconnue sa qualité d'ayant-cause par dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303900_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Ortec Général de Dépollution (OGD), représentée par Me de Angelis, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise dès lors que
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218706_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
H G doit être évaluée à la somme de 16 944 euros, soit, au regard de la dévolution successorale, à la somme de 2 541,60 euros pour M. F G ; - M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218708_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
1 750 euros, un préjudice de vie abrégée qui doit être réparé à hauteur de 60 000 euros ; en tant qu'ayant droit, au regard de la part des 3/20èmes de la succession qui lui revient en vertu de la dévolution
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218709_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
G F doit être évaluée à la somme de 16 944 euros, soit, au regard de la dévolution successorale, à la somme de 2 541,60 euros pour M. H F ; - M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218710_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
H G doit être évaluée à la somme de 16 944 euros, soit, au regard de la dévolution successorale, à la somme de 2 541,60 euros pour M. L G ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202530_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
2022, l'association Danger Montpertuis, représentée par sa présidente, Mme B A, demande au tribunal d'ordonner au préfet de l'Allier de lui communiquer les documents administratifs concernant la dépollution
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306168_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101248_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
1 de l'article 266 du code général des impôts, en tenant compte strictement des pièces comptables en sa possession, notamment les éléments bancaires ; - l'administration a méconnu les règles de dévolution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article 373-2 du même code précise que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. () ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206332_20250225
25 février 2025
25 février 2025
bénéficiait d'une autorisation d'occuper un poste d'amarrage dans le port de plaisance d'Arcachon, jusqu'au décès de sa mère C E, dont elle a hérité des 60 % de parts du navire, par un acte notarié de dévolution
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
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