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société coopérative agricole « Cave des producteurs de Vouvray », qui a apporté à la SAS Etang Vignon Services, dont elle détient 75 % du capital, l’activité de production, d’élaboration et de conditionnement

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3ème chambre, JU

DTA_2209706_20250326

Administratif

26 mars 2025

Les plats cuisinés font l'objet d'une préparation, d'une cuisson, d'un conditionnement et enfin d'un stockage avant leur livraison. 9.

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2ème Chambre

DTA_2401309_20260430

Administratif

30 avril 2026

Si l’autorisation était conditionnelle, il ne s’ensuit pas pour autant que les vaccins auraient eu un caractère expérimental.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500277_20250320

Administratif

20 mars 2025

A sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de Reims le 31 mai 2024 et à sa mise en liberté conditionnelle, par un arrêté du même jour, rectifié, le préfet de la Marne a placé M.

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4ème chambre

DTA_2510984_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Cet étudiant est inscrit en conditionnel sur les 2 années du master ». 4. En premier lieu, le requérant soutient que l’un des deux membres du jury n’a pas fait preuve d’impartialité à son égard.

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3ème Chambre

DTA_2105156_20250204

Administratif

4 février 2025

méconnaissance de l'article R. 424-6 du code de l'environnement ; - méconnaît l'arrêté du 30 août 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2019-2025, qui ne conditionne

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4ème chambre

DTA_2104038_20240627

Administratif

27 juin 2024

Elle soutient que : - la décision litigieuse est dépourvue de base légale ; - le titre de recette est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'administration conditionne l'éligibilité à l'aide

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3ème Chambre

DTA_2002452_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Les ordres de service de démarrage des travaux de la tranche conditionnelle 2 et de son délai distinct n° 2 ainsi que de la tranche conditionnelle 1 ont été notifiés respectivement le 13 juin 2016 pour

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205862_20220919

Administratif

19 septembre 2022

A B conteste les décisions de l'autorité judiciaire relatives à sa demande d'aménagement de peine sous le régime de la " libération conditionnelle expulsion " et demande au tribunal de lui accorder le

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609134_20260423

Administratif

23 avril 2026

renouvellement de son titre et de son insertion professionnelle stable et qu’il est placé dans une situation d’impasse administrative indépendante de sa volonté, le renouvellement de son titre de séjour étant conditionné

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215127_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'obtention de son master spécialité " composition " conditionne l'évolution de sa carrière et la poursuite de ses

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302343_20230622

Administratif

22 juin 2023

séparation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire du Havre de lui délivrer un permis de visite qui ne serait conditionné

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416584_20241120

Administratif

20 novembre 2024

par les services préfectoraux que le nécessaire serait fait d'ici le 15 novembre 2024 ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche prévoyant une entrée en fonction au plus tard le 16 décembre 2024 conditionnée

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502720_20251222

Administratif

22 décembre 2025

toute hypothèse avant le 9 septembre 2025, l’étude de 2022 de faisabilité pour le transport à longue distance de la Tapisserie de Bayeux dont on ignore l’auteur, l’étude de 2023 de faisabilité « Conditionnement

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4ème Chambre

DTA_2007606_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Elle soutient que : - depuis de nombreuses années, l'INSEEC Alpesavoie était habilité à recevoir les élèves boursiers, elle avait même reçu une première notification d'attribution conditionnelle ;

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403036_20241108

Administratif

8 novembre 2024

région Grand Est le 19 mars 2024 ; elle a respecté les clauses de cette convention et, contrairement à ce que la région Grand Est soutient, le versement de la subvention de 30 000 euros n'est pas conditionné

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603194_20260408

Administratif

8 avril 2026

une opération de police pour des faits d’offre, cession, et détention de produits stupéfiants, que des produits stupéfiants ont été saisis dans les locaux à cette occasion, et qu’une activité de conditionnement

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4 ème Chambre

DTA_2102997_20230328

Administratif

28 mars 2023

un courriel du 23 juillet 2014, le maître d'ouvrage a également été informé par la société Engie de l'absence de pot de boues sur l'installation et de la nécessité de procéder sans tarder à un conditionnement

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302586_20251230

Administratif

30 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 24 mai 2023 l’informant du rejet de sa demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire

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3ème chambre

DTA_2304606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que la SAS Etang Vignon Services produit, élabore et conditionne le vin à partir du moût de raisin apporté principalement par les adhérents de la SCA « Cave des producteurs

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