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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A les 2, 15 mai et 27 octobre 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2203756_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales et celles du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " Aux termes de l'article R.103-1 du même livre: " Les correspondances de toute nature échangées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2302591_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201822_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205045_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
K... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B les 2 mai et 27 octobre 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B les 26 décembre 2022 et 26 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Roche une somme de 1 275 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123128_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201419_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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