Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 736 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 736 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »
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EXTRAIT
Article 5
Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport
Article 6
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation
Article 292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation,
Article 22
Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d’ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes.
Article 3
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ; ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ; ― identification
Article 5-5
Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes
Article L521-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 43
Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes
Article 59 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis
Article L311-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91
Ne constituent pas des mises à la consommation : 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans
Article 113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que : a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement
Article Annexe II
7 novembre 2017 Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant
Article L520-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
Article 1635 quater S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
Article 1404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
Article R1333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Le justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières nucléaires.
Article 6-4
Un exemplaire des autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur l'autorisation.
Article 290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57
Lorsque les marchandises placées en zones franches sont mises à la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus, sous réserve des dispositions du 3, du 4 et du 5 ci-après : D'après l'espèce tarifaire et sur la
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