Article L520-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L520-21 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215008

JEX

686d744da2273490db10bff8

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541