Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 230 résultats pour « AH-SOUNE Avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*04.
Article Annexe IV
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.
Article 238 bis-0 I ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
La valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du II de l'article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction.
Article 2
La "déclaration AH 1", dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants
Article L166 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22
L'administration chargée du recouvrement des droits prévus aux articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent, spontanément ou
Article 4
La "déclaration AH 2", dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite
Article 6
déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations SG ou AH
Article Annexe 1
Commune Références Superficie des parcelles Prix Bondoufle AH 172 7 237 91 485,04 Courcouronnes AI 68 117 2 551,02 Evry AM 5 39 308 1 564 886,80 Lisses A0 37 10 569 2 054 459,11 Total 604 509 23
Article 7
Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon
Article 5 bis
dérogation à l'article 5, les sièges attribués au sein des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et de Mayotte sont répartis de la manière suivante : - Avenir Hospitalier (AH
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.
Article 1
Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272 AH ou SG.
Article 43
l'ordre désigne deux avocats titulaires disposant chacun de deux voix lorsque le barreau qu'ils représentent comprend moins de 100 avocats.
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 27
Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées
Article R37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions.
Article 95-1
Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".
Article R40-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Page 1 · 1 230 résultats