Article 95-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 octobre 1995

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Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".

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Décisions mentionnant Article 95-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 06

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civ2

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200422