. # Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. # Affaire 19/83.

. # Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. # Affaire 186/83.

Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle de biens” – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert

#Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application

#Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Conditions d'application des exceptions au maintien des

#Règlements (CE) nºs 603/95 et 785/95 - Fourrages séchés - Régime d'aides - Conditions à remplir par les entreprises de transformation - Exigences supplémentaires imposées par une réglementation nationale

#Recours en annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure

#Europeiska kommissionen mot Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) och Brink's France SARL.

#Libre prestation des services - Service de transport public local - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à une entreprise de transport maritime – Décision

. # Commissione delle Comunità europee contro Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) e Brink's France SARL. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide,