CJUE
CJUE — 12 novembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:436
- Date
- 12 novembre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 1992.#Anne Watson Rask et Kirsten Christensen contre Iss Kantineservice A/S.#Demande de décision préjudicielle: Sø- og Handelsretten - Danemark.#Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.#Affaire C-209/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:436
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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