règlement nº 574/72 - Hospitalisation dans un État membre autre que l'État membre compétent - Nécessité de soins urgents à caractère vital - Transfert de l'assuré dans un établissement hospitalier d'un État tiers

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides

sous a) – Principe de la “licéité” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

#Peter Tither contra Commissioners of Inland Revenue.#Pedido de decisão prejudicial apresentada por Special Commissioner, London.#Processo C-333/88.

#Use of a post-graduate academic title - Legislation of a Member State requiring authorization for the use of academic titles awarded in another Member State.#Case C-19/92.