AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2025:174
13 mars 2025
13 mars 2025
#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article
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FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/06/2026
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FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT
Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Financière Saint Patrick (SARL) 5, rue Fructidor - 71100 Chalon-sur-Saône étendant à l'encontre de la succession de Monsieur Patrick CLEMENT dont le curateur est le service des domaines pris en la personne du directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne - Franche comté et du département de la côte d'or , date de cessation des paiements le 27
12/06/2025
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FRANCE DOMAINE (LE SERVICE DES DOMAINES), LE TURFISTE, Bouillez, Sébastien
Suivant acte reçu par Me Arnaud MATHIEU, notaire associé, 49 route de la Folie 59550 LANDRECIES en date du 01/03/2023. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'Art. L-141.12 du Code de Commerce
24/03/2023
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CJUE
ECLI:EU:C:2007:291
23 mai 2007
23 mai 2007
#Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction - Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les
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