William Z..., demeurant 6, rue Saint-Philippe-du-Roule, 75008 Paris, 2°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est 19/21, rue chanzy, 72030 Le Mans Cedex, 3°/ du Service des Domaines

desdits intérêts, le service des domaines a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop perçu par les époux X... ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt énonce qu'il

Bernard F..., notaire, Mme Z... a cédé à Alain Y... et son épouse, Mme X..., ses droits indivis sur deux ensembles immobiliers ; que le service des domaines, en sa qualité de curateur aux successions vacantes

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 05 Janvier 2026, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la DIRECTION

fiscaux des Alpes-Maritimes, service des Domaines, ...)

Le SERVICE DES DOMAINES, régulièrement cité (remise à personne morale) n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, ministère

Les 16 janvier et 11 février 2025, les demandeurs ont fait assigner le Service des Domaines (DGPIP) en qualité d’administrateur de la succession de [V] [A], et [M] [P] en partage devant le Tribunal judiciaire

LE DOMAINE DU PHARE C/ Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT

Thierry, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du Service des Domaines, les conclusions de M.

Emilio, Victor A..., 2°/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne

[K], de la SCP Foussard et Froger, avocat du service des domaines de la Martinique, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient

X..., avocat et ancien fonctionnaire de catégorie A de l'administration fiscale, affecté au service des Domaines du 1er juillet 1985 au 1er décembre 1991, à qui avait été reconnue la spécialisation en

suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service

chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service

Par ordonnance du 18 avril 2006, confirmée en appel, il a refusé la restitution des navires et prescrit leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation.