Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 051 résultats pour « saisie et cession des rémunérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 051 résultats pour « saisie et cession des rémunérations »
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Article L323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.
Article 191
Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63
La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée
Article R531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 61
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24, est ainsi rédigé : “ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur
Article R663-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession.
Article R3252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 46
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du
Article R212-1-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 36 bis
Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.
Article R3252-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Article R212-1-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 187
Si elle grève des traitements ou des rémunérations, elle doit contenir l'indication précise des fonctions occupées par le débiteur.
Article L212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R212-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
L'inscription du procès-verbal de saisie sur le registre des saisies des rémunérations, prévue par l'article L. 212-7, est faite le jour de la signification de l'acte de saisie ou le premier jour ouvrable suivant.
Article R212-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R212-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 7
La commission nationale d'évaluation est saisie par le président du directoire du grand port maritime avant toute opération de cession des outillages.
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