Article R3252-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3252-49 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100749

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434d

Chambre 1-9

65b359cf1d7564000872db1b