Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

474 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

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CHAMBRE SOCIALE A

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soc

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