Article R3252-48 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Article R3252-48
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Précédent
Article R3252-4
Suivant
Article R3252-49
← Retour au Code du travail