Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 avril 2008.#Radiotelevisione italiana SpA (RAI) contre PTV Programmazioni Televisive SpA.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2021.#UF contre Partena, Assurances sociales pour travailleurs indépendants ASBL e.a.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 février 2024.#OR e.a. contre Getin Noble Bank S.A.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Poznaniu.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2022.#WY contre Steiermärkische Landesregierung.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025.#Governo della Repubblica italiana contre UX.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2025.#I.G. et D.L.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020.#MN.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023.#KL e.a. contre Skarb Państwa - Sąd Okręgowy w Koszalinie, Sąd Rejonowy w Szczecinku e.a.

Ordonnance de la cour (cinquième chambre) du 6 février 2014.#Marcin Jagiełło contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 janvier 2019.#Procédure engagée par Fluctus s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020.#hapeg dresden gmbh contre Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dresden.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 février 2024.#RF contre Getin Noble Bank S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Koszalinie.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015.#Sergiu Lucian Băbășan contre Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2017.#« Heta Asset Resolution Bulgaria » OOD contre Nachalnik na Mitnitsa Stolichna.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021.#Koppány 2007 Kft. contre Vas Megyei Kormányhivatal.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2022.#Procédure pénale contre ZI et TQ.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 31 janvier 2022.#TM contre EJ.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2026.#Consumer Rights Recovery sp. z o.o. contre Santander Bank Polska S.A.