AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2009:255
23 avril 2009
23 avril 2009
#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.
Source officiellePage 1 sur 2
CJUE
ECLI:EU:C:2001:414
12 juillet 2001
12 juillet 2001
. # Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Droit de révocation - Contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière. # Affaire C-481/99.
Source officielle