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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2020:109
26 février 2020
26 février 2020
#Service européen pour l'action extérieure contre Ruben Alba Aguilera e.a.
Source officielleCJUE
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ACTION D ' AIDE A DOMICILE ET DE SERVICE PERSONNEL A A D S P
03/01/2025
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PERSONNEL DE MAISON SERVICES
11/10/2020
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COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DES GROUPES DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM D'ALSACE, DES SERVICES PUBLICS ET DE L'ECONOMIE SOCIALE
18/08/2015
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COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DES GROUPES DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM D'ALSACE, DES SERVICES PUBLICS ET DE L'ECONOMIE SOCIALE
15/12/2014
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ACTION D ' AIDE A DOMICILE ET DE SERVICE PERSONNEL A A D S P
30/10/2014
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ECLI:EU:C:2007:60
25 janvier 2007
25 janvier 2007
#Libre circulation des travailleurs - Directive 83/183/CEE - Article 6 - Importation définitive dans un État membre d’un véhicule à usage personnel en provenance d’un autre État membre - Membre du personnel
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