#Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources

#Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles

#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions

nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence d’impartialité de la personne habilitée à inscrire à ce registre le partenaire du secteur public – Infliction d’une amende pour non-respect

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement - Directive CEE - Législation nationale non conforme. # Affaire C-190/90.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement - Directive 90/667/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-93/94.

#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis

. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. # Possibilité d'opposer à un justiciable une directive non encore transposée. # Affaire 80/86.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/24/CE - Elements ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou

. # Demandes de décision préjudicielle: Commissie van Beroep Studiefinanciering - Pays-Bas. # Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Financement des études. # Affaires jointes 389/87 et 390/87.

#Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir

#Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Congé

#Recours en annulation - Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Obligation de respecter une date limite

#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour

. # Reference for a preliminary ruling: Giudice di pace di Genova - Italy. # Sugar - Price regime - Marketing year 1997/98 - Regionalisation - Deficit areas - Classification of Italy - Validity of Regulation

#Principle of equal pay for men and women - Concept of pay - Taking into account, for calculation of termination payments, of periods of military service - Possibility of comparing workers performing military