CJUE — 14 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:295
- Date
- 14 juillet 1994
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 14 juillet 1994.#République hellénique contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Obligation de respecter une date limite pour mettre la semence en terre et pour introduire la demande tendant à bénéficier du paiement compensatoire.#Affaire C-353/92.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1994.#République hellénique contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Obligation de respecter une date limite pour mettre la semence en terre et pour introduire la demande tendant à bénéficier du paiement compensatoire.#Affaire C-353/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 14 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel