#Manquement d’État – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Non‑transposition

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments

le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée

#Droit de marque et nom commercial.#Affaire 119-75.

#Action for anuulment - Regulation (EC) No 2204/2002 - Horizontal State aid - Aid for employment - Legal certainty - Subsidiarity - Proportionality - Coherence of Community action - Non-discrimination

. # Droit de marque et nom commercial. # Affaire 119-75.

#Appeal - Bananas - Third-country imports - Regulation (EC) No 2362/98 - Import licences for bananas from ACP States - Measures under Article 20(d) of Regulation (EEC) No 404/93 - Non-contractual liability

#Appeal - Non-contractual liability of the Community - Causal link - Anti-dumping duties - Commission Regulation No 3052/88 and Council Regulation No 725/89.#Case C-362/95 P.

#Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen.#Affaire 51-72.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption

. # Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen. # Affaire 51-72.

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive

#Renvoi préjudiciel - Détermination du nom patronymique d'un enfant - Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents - Incompétence de la Cour.#Affaire C-96/04.

#Manquement d'État - Directive 90/388/CEE - Télécommunications - Article 4 quinquies - Droits de passage - Absence de garantie du caractère non discriminatoire de l'octroi des droits de passage - Non-transposition

#Non-contractual liability - Common fisheries policy - Non-payment of a final cessation premium in respect of a fishing vessel.#Case C-55/90.

. # Marché public de travaux dans un Etat ACP - Cofinancement par la BEI - Responsabilité non contractuelle à l'égard d'un soumissionnaire non retenu. # Causa C-370/89.

#Non-lieu à statuer.#Affaire 82/85.

#Manquement - Non-transposition d'une directive.#Affaire C-268/93.