CJUE — 19 avril 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:269
- Date
- 19 avril 2018
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018.#Fiesta Hotels & Resorts SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments verbaux “PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA” – Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national – Conditions – Signe dont la portée n’est pas seulement locale – Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.#Affaire C-75/17 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018.#Fiesta Hotels & Resorts SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments verbaux “PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA” – Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national – Conditions – Signe dont la portée n’est pas seulement locale – Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.#Affaire C-75/17 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 avril 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel