Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 045 résultats pour « mandataire disposant d'une procuration sur les comptes bancaires d'une parente »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 045 résultats pour « mandataire disposant d'une procuration sur les comptes bancaires d'une parente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
se faire représenter par un mandataire.
Article R312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
se faire représenter par un mandataire.
Article 6
Le vote par procuration est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Article 223-15
vote lorsque le mandataire cessera de pouvoir les exercer au terme de la procuration.
Article D719-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69
Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire.
Article 32
Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.
Article 6-1
La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée.
Article L448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration
Article 13
Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du
Article R2213-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Article L52-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08
L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat.
Article R766-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder
Article R164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département.
Article L281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article R622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes
Article 311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Article 2
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : - un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée
Article 30
Ils sont dispensés de présenter une procuration.
Page 1 · 86 045 résultats