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Codes de loi›Code électoral›Article R76-1

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration. Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 13 février 1977→ 13 février 2004
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MODIFIEDepuis le 13 février 2004→ 13 octobre 2006
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MODIFIEDepuis le 13 octobre 2006→ 6 avril 2021
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MODIFIEDepuis le 6 avril 2021→ 1 janvier 2022
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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R76-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601737_20260305

5 mars 2026
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