Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 168 résultats pour « intervention forcée en appel d'une personne non partie en première instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 168 résultats pour « intervention forcée en appel d'une personne non partie en première instance »
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EXTRAIT
Article L552-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 45
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 23
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Article R142-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article 364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.
Article 206
L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.
Article 20
En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité
Article 327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
Article R303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit : " Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises
Article 22
Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugemens de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugemens de première instancerendus par les tribunaux de commerce.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande
Article 1
Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :
Article R623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété
Article 4
Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 2° Premier vice-président,
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification
Article 40
Lorsque l'assuré conteste la décision d'ordre administratif prise par le conseil d'administration de sa caisse, ou si aucune réponse n'a été faite à sa demande dans le délai d'un mois, il peut saisir du différend la commission de première instance prévue
Article 5
La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Article 41
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.
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