#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre

UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés

. # Impôt sur les bénéfices des sociétés - Sociétés mères et filiales - Directive 90/435/CEE - Notion de retenue à la source. # Affaire C-294/99.

. # Société sucrière agricole de Maizy un Société sucrière de Berneuil-sur-Aisne pret Directeur régional des impôts. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunal administratif d'Amiens - Francija. #

#Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition

. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Emoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une

#Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Notion de société de capitaux.#Affaire 112/86.

#Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Prêt sans intérêts accordé par une société mère à sa filiale - Imposition sur le revenu des sociétés.#Affaire C-287/94.

. # Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation

Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende

#Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes - Articles 56 CE et 58 CE - Limitation des effets de l'arrêt dans le temps.#Affaire C-292/04.

. # Amro Aandelen Fonds contro Ispettore delle imposte di registro e di successione. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Gerechtshof Amsterdam - Paesi Bassi. # Imposte indirette sulla raccolta di capitali

#Article 52 du traité CEE - Liberté d'établissement de sociétés - Imposition sur le revenu d'une succursale - Ventilation du revenu.#Affaire C-250/95.

le imposte dovute nel caso delle società con sede all’estero — Nozione di abuso di diritto come definita nella causa C‑255/02, Halifax e a. — Applicabilità alle imposte nazionali non armonizzate come

#Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé.

#Société d'importation Edouard Leclerc-Siplec mot TF1 Publicité SA och M6 Publicité SA.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de commerce de Paris - Frankrike.

. # Direttiva 69/335/CEE - Imposte indirette sulla raccolta di capitali - Imposta sui conferimenti - Conferimenti di beni di qualsiasi natura - Nozione - Contributi finanziari effettuati dalla società

. # Société Alexander Moksel Import und Export GmbH & Co.