Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 731 résultats pour « fausseté alléguée par un héritier non réservataire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 731 résultats pour « fausseté alléguée par un héritier non réservataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
Article 19
Lorsque les inspecteurs et visiteurs reconnoîtront la fausseté ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic
Article 913
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Article Annexe 4
Non-présentation de candidature par le réservataire En cas de non-respect par le réservataire des délais de présentation des candidatures fixés au paragraphe 4, le bailleur peut louer le logement au locataire de son choix, dès lors que ses revenus n'excèdent
Article 1385-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour
Article R441-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement,
Article 2267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
Article 4
Les arrérages de pension ou allocation restant dus au décès du titulaire de l'un de ces avantages sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.
Article 4
Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Dans ce cas, l'organisme vendeur est tenu, à moins que les parties n'en décident autrement, de mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent.
Article R77-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81
Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande
Article 2274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 1305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ; 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est
Article 1879
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Page 1 · 17 731 résultats