CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code général des impôts›Article 767

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 juillet 1979
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Décisions citant cet article

87 497 décisions liées

Décisions mentionnant Article 767 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00266

27 mars 2019
CC

comm

6137242dcd580146774133fa

13 novembre 2003
CC

comm

61372345cd58014677407953

23 février 1999
CC

Projets de loi liés

7 514 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

5 articles
Isidore

Cour de justice et tribunaux de l’Union européenne

1 janvier 2010

Simon Denys. Cour de justice et tribunaux de l’Union européenne. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 767-804.

Isidore

Italie

1 janvier 2004

Escarras Jean-Claude. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 767-804.

Isidore

Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique

1 janvier 2003
← Retour au Code général des impôts

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00191

4 avril 2024
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00268

5 avril 2023
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Poulain Michèle. Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 767-820.

Isidore

Les tendances récentes du Droit conventionnel de la responsabilité et le nouveau Droit de la Mer

1 janvier 1975

Treves Tullio. Les tendances récentes du Droit conventionnel de la responsabilité et le nouveau Droit de la Mer. In: Annuaire français de droit international, volume 21, 1975. pp. 767-783.

Isidore

A propos de l'accord de Rome du 23 avril 1977. Étude de la survie de la Commission européenne du Danube

1 janvier 1981

Jacqué Jean-Paul. A propos de l'accord de Rome du 23 avril 1977. Étude de la survie de la Commission européenne du Danube. In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 747-767.