Article 2274

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00252

civ2

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civ1

60794c509ba5988459c4543e

Notices bio-bibliographiques des auteurs

Hicham-Stéphane Afeissa est Professeur agrégé, titulaire d’un doctorat de philosophie et d’un doctorat de géosciences et environnement. Il est chercheur associé au laboratoire Logique de l’agir (EA 2274) de l’université de Franche-Comté. Spécialiste de philosophie de l’environnement et de philosophie animale, son dernier livre a été publié en 2014 aux Presses universitaires de France sous le titre La fin du monde et de l’humanité. Essai de généalogie du discours écologique.Éric Baratay est Professeur...

Les associations contractuelles en droit québécois et comparé. Analyse critique et perspectives de réforme

La présente étude fait suite aux travaux du groupe de travail conjoint formé par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, la Uniform Law Conference des États-Unis et le Mexican Center for Uniform Law, qui a proposé en 2008 un nouveau cadre légal pour les associations contractuelles. Elle s’intéresse également à la réforme en cours du droit des associations incorporées au Québec. Dans la première partie du texte, les auteurs explorent les fondements du droit des associations à travers la consécration progressive de la liberté d’association. L’association étant trop souvent définie par la négative (l’absence de but lucratif), les auteurs proposent ensuite une classification des objets poursuivis par les associations, à savoir : 1) la production sociale et solidaire de biens ou de services, 2) la coordination du don et du bénévolat, 3) la représentation collective et la défense des droits et 4) l’autoréglementation. Dans la deuxième partie, les auteurs abordent la question controversée de la personnalité juridique de l’association contractuelle. En droit actuel, l’association contractuelle est un sujet de droit au même titre que les personnes physiques ou morales, les fiducies et les sociétés. Il serait toutefois souhaitable de définir l’association contractuelle comme une personne morale, puisqu’elle en possède la structure organique, à la différence de la société et de la fiducie. Dans la troisième partie, les auteurs abordent le régime juridique des associations contractuelles et présentent les modifications au Code civil recommandées par le groupe de travail conjoint. Ils recommandent en particulier que la disposition de l’article 2274 du Code civil, qui tient les administrateurs responsables des dettes de l’association en cas d’insuffisance des biens de cette dernière, soit abrogée.