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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2005:70
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 27 janvier 2005.#Pierre Housieaux contre Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
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