CJUE — 10 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:256
- Date
- 10 juin 1992
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 10 juin 1992. # Dirección General de Defensa de la Competencia contre Asociación Española de Banca Privada et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Defensa de la Competencia - Espagne. # Droit de la concurrence - Règlement n. 17 - Utilisation par les autorités nationales d'informations recueillies par la Commission. # Affaire C-67/91.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 10 juin 1992. # Dirección General de Defensa de la Competencia contre Asociación Española de Banca Privada et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Defensa de la Competencia - Espagne. # Droit de la concurrence - Règlement n. 17 - Utilisation par les autorités nationales d'informations recueillies par la Commission. # Affaire C-67/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:256
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel