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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:152

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:111

CJUE

26 février 2026

26 février 2026

#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:188

CJUE

9 mars 2023

9 mars 2023

atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Article 45 TFUE – Discrimination indirecte en fonction

Source officielle