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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2008:219
10 avril 2008
10 avril 2008
#Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d’offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital.
Source officiellePage 1 sur 2
CJUE
ECLI:EU:C:2006:27
12 janvier 2006
12 janvier 2006
#Libre prestation des services - Service de transport public local - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital.
Source officielle