CJUE — 22 mai 2003

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2003.#Connect Austria Gesellschaft für Telekommunikation GmbH contre Telekom-Control-Kommission, en présence de Mobilkom Austria AG.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.#Télécommunications - Services de télécommunications mobiles - Article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE - Recours contre une décision de l'autorité réglementaire nationale devant une instance indépendante - Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE - Article 2, paragraphes 3 et 4, de la directive 96/2/CE - Articles 9, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE - Attribution à une entreprise publique en position dominante titulaire d'une licence pour la prestation de services de télécommunications mobiles numériques fondées sur la norme GSM 900 de fréquences supplémentaires dans la bande de fréquences réservée à la norme DCS 1800 sans imposition d'une redevance distincte.#Affaire C-462/99.