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3 résultats pour « article 99 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:184

CJUE

6 février 2014

6 février 2014

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:108

CJUE

11 février 2021

11 février 2021

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:235

CJUE

29 avril 2004

29 avril 2004

#Recours en manquement - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que

Source officielle