#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/

Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec

– Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe

en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article

#Renvoi préjudiciel - Marque - Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2, et article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage

que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Zones spéciales de conservation – Absence de désignation – Article 6, paragraphe

” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous

#Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2019.#BMB sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

9, paragraphes 5 et 6 – Demandes de traitement individuel – Article 17 – Échantillonnage – Article 3, paragraphes 1, 5 et 6, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 – Coopération de l’industrie

15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article

Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 6 mars 2001. # Bertelsmann AG contre Finanzamt Wiedenbrück. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Sixième directive

#Opinion pursuant to Article 300(6) EC.

. # TVA - Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième directive - Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive - Droit à déduction - Exclusions par des règles nationales antérieures à la

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2003. # Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co.

#Avis au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE.

Opinion of Mr Advocate General Cosmas delivered on 6 April 1995. # Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening v Joop van Gestel. # Reference for a preliminary ruling: Arbeidshof Brussel - Belgium. # Social security